S'implanter

La Tunisie offre aux investisseurs une panoplie de facteurs (géographie, politique, sociale, économique, réglementaire, administratif…) qui incitent à l'investissement et au partenariat. Réunis, ces facteurs font de la Tunisie à la fois un site attractif  pour l' investissement étranger, pour le partenariat et le co-développement.

LE CADRE DE L'INVESTISSEMENT

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.

Le nouveau code qui entrera en vigueur en 2017,   se distingue par sa  simplicité et la  recherche de l’efficacité, il comporte trois décrets d'application seulement. Ils concernent respectivement les incitations, la nomenclature des autorisations et la gouvernance du système.

Cette loi est en phase avec les priorités contenues dans le plan 2016-2020,  à savoir le développement régional, l’emploi, la création de la valeur ajoutée, la promotion de l’innovation.

Liberté d'investissement: seront fixés par décret, la liste des activités soumises à l’autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser le projet, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi en tenant compte des exigences de la sécurité et la défense nationales, la rationalisation des subventions, la préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel, la protection de l’environnement et la santé.

Simplicité:

le nouveau code contient 36 articles

Efficacité:

l'investisseur a un Interlocuteur Unique : Instance Tunisienne d’Investissement (l’organe de décision où siègent quatre ministres.  il lui revient d’approuver les politiques et d’octroyer les incitations aux projets d’intérêt national.

  • Délai de réponse pour toute procédure

Ouverture:

  • Suppression progressive des autorisations
  • Recrutement de compétences étrangères  (Recrutement de compétences étrangères jusqu’à 30% de cadres sur 3 ans sans autorisation préalable de l'administration)
  • Accès au foncier pour l’investissement

Plus de garanties à l'investisseur:

  • Nouveau cadre de règlement de différends : conciliation et arbitrage

Les incitations:

  • Fiscalité avantageuse pour l’export et l’offshore
  • Système d’incitation orienté vers les priorités nationales : emploi, création de valeur ajoutée, développement régional, développement durable
  • Prise en charge des contributions sociales et patronales pour certains investissements jusqu'à 10 ans

Les  primes d’investissements

La nouvelle loi classe les primes en quatre catégories:

  • Les primes de développement régional varient d’une zone à l’autre de 15 à 30% du cout de l’investissement avec  un plafond oscillant entre 1,5 et 3 millions de dinars.
  • La prime de rendement économique accordée
  • La prime pour l’investissement en matériel (50% du cout d’acquisition)
  • La prime pour l'investissement en immatériel (50% du cout des composants)
  • La prime  pour l'investissement de recherche développement (plafonnée à 300 mille dinars)
  • La prime pour les investissements  en  formations certifiantes(plafonnée à 20 mille dinars par entreprise)

Le code prévoit en outre:

  • Des  primes encourageant l’employabilité : prise en charge des participations à la CNSS pour une période allant de 3 à 10 ans en fonction des secteurs ciblés et des régions bénéficiaires,
  • Des primes au développement durable (50% du cout des composants).  

Les projets d'intérêt national

Un traitement spécifique est accordé aux projets d’intérêt national qui se  se définissent par deux facteurs :

  • Le niveau d’investissement qui ne doit pas être inférieur à 50 millions de dinars
  • Le nombre d’emplois crées (500 pendant au moins trois ans).

Pour ces projets importants, la prime d’investissement est plafonnée à 30 MD et les entreprises sont éligibles à une exonération d’impôt sur dix ans et à la prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructures.

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