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| S'implanter
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La Tunisie se caractérise positivement par une panoplie de facteurs différents (géographie, politique, sociale, économique, réglementaire, administratif…) mais complémentaires qui ont fait de ce pays un site attractif pour l' investissement étranger.
Le cadre de l'investissement
Loi 93-120 du 27/12/1993 relative au Code des Investissements
Ce Code consolide l'ouverture de l'économie tunisienne sur l'extérieur et consacre la liberté d’investir dans tous les secteurs d'activité à l'exception des mines, de l'énergie, du secteur financier et du commerce intérieur régis par des lois spécifiques.
Liberté d'investir dans la plupart des secteurs : l'investissement se réalise généralement sur simple déclaration et remise d'une attestation délivrée par les services des ministères concernés.
Les ressortissants étrangers,
qu'ils soient résidents ou non résidents, ne sont pas tenus d'avoir des
partenaires locaux. Ils peuvent détenir, sans autorisation préalable,
jusqu'à 100% du capital d'un projet dans
:
les
industries manufacturières
les
services totalement exportateurs
les
services liés à l'industrie (études, ingénierie, maintenance…)
Les
investisseurs étrangers doivent disposer d'une autorisation pour :
les
activités de commerce intérieur
certaines
activités de services orientées vers le marché local lorsque la
participation étrangère dépasse 50%
Les
investisseurs étrangers dans le secteur agricole, peuvent détenir jusqu 'à
66% du capital de la société.
L'exploitation de la terre agricole peut faire l'objet d'un bail à long
terme. La durée du bail peut atteindre 40 ans pour les terres domaniales
et 30 ans pour les terres privées.
L'acquisition
d'actions d'entreprises tunisiennes en activité se fait sans autorisation
si elle ne dépasse pas 50% du capital.
Régime des entreprises totalement exportatrices
Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées d’impôts sur les sociétés (IS) pendant les dix premières années activité.
A compter de la 11 ème année et pendant toute la durée de la société, elles ne paient que 50% de l’IS.
Ces entreprises sont exonérées de la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les achats effectués localement, pour les biens et le matériel nécessaires à la réalisation et la gestion de l’entreprise, ainsi que de l’exonération des droits et des charges de douane sur les équipements, les matières premières et les matériaux importés nécessaires à leur activité
Vente sur le marché local
Ces entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche peuvent vendre sur le marché local jusqu’à 30% de leur production.
Les unités industrielles peuvent, dans le respect des formalités du commerce extérieur, vendre en Tunisie une partie de leur production jusqu’à 30% du chiffre d’affaires.
Primes à l'investissement
Des subventions sont accordées pour la réalisation des certains projets.
Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales
Prise
en charge totale ou partielle par l'Etat des cotisations patronales selon
certaines conditions
Prise en charge de certaines dépenses d'infrastructure
Possibilité de prise en charge totale ou partielle par l'Etat de certaines dépenses d'infrastructure
Cadres étrangers
Emploi
Les entreprises totalement exportatrices ont la possibilité d’engager librement, au moyen de déclaration; jusqu’à quatre cadres de direction ou chefs de service de nationalité étrangère.
Une autorisation du Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi est exigé si le nombre dépasse 4 personnes.
Transfert à titre d'économies sur salaires
Les coopérants et les salariés de nationalités étrangères exerçant en Tunisie à titre contractuel, peuvent transférer leurs économies sur salaires.
Transfert des bénéfices
La société dont le capital est détenu partiellement, ou totalement, par des non-résidents et dont le siège social est en Tunisie, peut décider librement de :
distribuer les bénéfices, dividendes, tantièmes et rémunérations des parts bénéficiaires. Le transfert à ce titre revenant aux bénéficiaires non-résidents se fait par un "Intermédiaire Agréé".
Les bénéfices d'une succursale résidente peuvent être transférés à l'étranger par le biais d'un Intermédiaire Agréé ( loi N°93-48 du 3 mai 1993, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur et régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, ainsi que les décrets N° 97-385 du 14 février 1997, paru au JORT N°15 et N°97-1738 du 3 septembre 1997, paru au JORT N°73).
Un financement diversifié
Le
Fonds de Promotion et de Développement: FOPRODI
Le Foprodi a pour objet de créer une nouvelle dynamique de l'investissement
dans l'industrie.
Les
lignes de crédit étrangères ( françaises,
italiennes, belges, espagnoles, suisses, suédoises, américaines...).
Possibilité de cumuler les lignes de crédits et de bénéficier
des sources de crédit bancaire.
Les garanties à l'investissement
La Tunisie a adhéré à un certain nombre de conventions internationales et a conclu des accords avec plusieurs pays notamment:
accord
avec l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI).
accord
de protection des investissements et de non double imposition avec la
plupart de pays de l'OCDE.
convention
de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
étrangères.
Membre
du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux
investissements (CIRDI).
Le
26 avril 1993, la Tunisie s'est dotée d'une législation sur l'arbitrage.
Ce code accorde aux investisseurs étrangers des garanties multiples pour
la résolution de leurs différends via la création du Centre de
Conciliation & d'Arbitrage de Tunis (CCAT), en liaison avec le monde
entier.
convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
convention
de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Les investissements étrangers en Tunisie
La Tunisie
accueille aujourd'hui sur son sol plus de 2800
entreprises
étrangères ou à capitaux mixtes, employant 260 000 personnes.
Les Etats de l'Union Européenne occupent la part la plus importante
des entreprises créées.
Les entreprises d'origine française représentent à
elles seules 41% de l'ensemble des entreprises créées (1150
entreprises).
Principaux pays partenaires ( hors énergie)
| Pays | entreprises | Investissements MDT | Emplois |
| France | 1150 | 1 145 | 102 000 |
| Italie | 592 | 943,6 | 46 498 |
| Allemagne | 260 | 325,8 | 33 947 |
| Belgique | 208 | 247 | 25 455 |
Source : FIPA
Parmi les sociétés étrangères présentes sur le sol tunisien, on trouve notamment Ericsson, Alcatel, Sony, Aventis Pharma, Valéo, Air Liquide, Groupe Partouche/Fran, Siemens, Pirelli, Benetton, Lacoste, Danone, Microsoft, Nestlé, Britsh-Gas, El Baraka, Isuzu, Carrefour...
La poursuite et l'intensification du programme de privatisation devraient être l'occasion pour les investisseurs étrangers, notamment français, de s'intéresser à plusieurs grandes entreprises publiques dans le secteur industriel permettant ainsi à certains grands noms de l'industrie française de s'implanter en Tunisie.
Opportunités d'investissement
Diverses branches sectorielles, de par l'importance de leur potentiel de production et d'écoulement, offrent des opportunités d'investissement notamment dans
● l'industrie
agro-alimentaire
● l'industrie
pharmaceutique
● l'industrie
de l'emballage
●
la plasturgie
●
l'industrie
électrique et électronique,
● l'industrie
des composants automobiles
●les nouvelles technologies de l'information
●
le
tourisme
● l'industrie
textile
● l'industrie
du cuir et de la chaussure
Les formes d'implantations
L'investissement peut s'effectuer par la création d'une société, par la prise de participation au capital d'une société tunisienne, par la souscription à l'augmentation de capital d'une société existante, de la création d'une succursale ou d'un bureau de liaison, par l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes..
Création de la société
Afin de simplifier
les procédures administratives et réduire les délais
afférents à la constitution juridique d'une société,
les autorités tunisiennes ont mis en place le "GUICHET UNIQUE"
ou centre de formalités administratives, sis au Siège de
l'Agence de Promotion de l'Industrie à Tunis, à Sousse et
à Sfax.
Ce guichet unique est composé de représentants des administrations
et organismes intervenant dans la constitution juridique des sociétés.
Ces représentants sont habilités à accomplir ces
prestations directement au sein de ce guichet.
L'investisseur peut ainsi accomplir en un seul lieu l'ensemble des démarches
nécessaires à la constitution de la société
qu'il envisage de créer.
Création d'une filiale en Tunisie
La filiale
est une société ayant une personnalité juridique,
placée sous le contrôle d'une autre société
(la société mère) par le biais d'une participation.
Les deux sociétés forment une unité de décision
économique. L'implantation d'une filiale exerçant une activité
commerciale en Tunisie nécessite l'obtention d'une carte de commerçant
délivrée par le Ministère du Commerce.
La participation étrangère dans une filiale est préalablement
autorisée par la Banque Centrale de Tunisie.
La création d'une filiale d'une entreprise étrangère
peut revêtir l'une des formes prévues par le code de commerce
(SA, SARL, SUARL..) et obéit à toutes les règles
du droit tunisien en matière de sociétés commerciales.
La société conjointe
Lorsque le
capital de ce type de société est détenu en majorité
par des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne,
l'obtention préalable de carte de commerçant n'est pas exigée.
En revanche la participation étrangère doit être préalablement
autorisée par la BCT.
Elle est soumise au régime fiscal tunisien.
L'établissement stable
La notion d'établissement stable est précisée par l'article 4 de la Convention Tuniso- Française de non double imposition du 28 mai 1973.
D'après cet article, il y a en particulier un établissement stable en Tunisie
1/ chaque fois qu'un chantier , des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, ont une durée supérieur à 6 mois
2/ ou lorsque ces activités, faisant suite à la vente d'équipements, ont une durée supérieur à 3 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des équipements.
L'entreprise est soumise aux impôts et taxes de droit commun.
Une déclaration d'ouverture doit être faite auprès
de l'administration fiscale en vue d'obtenir un numéro d'identification
fiscale.
Une autorisation d'admission temporaire de matériels destinés
à être utilisés sur le chantier doit être demandée
à la Direction Générale des Douanes.
L'ouverture du chantier doit être déclarée
à l'Inspection du travail pour le personnel engagé localement.
Le bureau d'assistance technique ou bureau de liaison
C'est l'antenne
d'une société- mère étrangère dont il
est totalement dépendant.
Le bureau
ne doit pas effectuer des opérations commerciales.
Obligation de l'obtention de la carte de commerçant
Le bureau de liaison n'est pas soumis à l'imposition des entreprises,
mais est assujetti au paiement des taxes assises sur les salaires, à
l'exception des taxes de formation professionnelle.
Joint-venture
La joint-venture n'est pas couverte par un régime spécifique. Les sociétés créées en co-entreprise adoptent généralement les formes sociétires traditionnelles en les aménageant par certaines dispositions statutaires ou contractuelles.
