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Droit du travail

Les relations entre employeurs et employés sont régies de manière consensuelle par un cadre légal: le code du travail, la convention collective cadre et les conventions collectives sectorielles.

Il existe un salaire minimum légal et une couverture sociale.

1. Législation du travail

Les employés peuvent être recrutés via :

 un contrat de travail à durée indéterminée : c'est la forme courante d'embauche. Il prend fin par l'accord des parties ou par la volonté de l'une des deux parties et ce, à l'expiration d'un délai de préavis.
 un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le renouvellement ne peut dépasser une période de 4 ans.

Adaptation des horaires et des régimes de travail aux besoins de l'entreprise.
Fixation d'une partie de la rémunération sur la base de la productivité.
Licenciement ou chômage technique pour des raisons économiques ou techniques.
Plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements abusifs.
Unification des structures de dialogue en une seule structure dénommée commission consultative d'entreprise.


Salaires

La rémunération des travailleurs est déterminée soit par un accord entre les parties, soit selon la convention collective dans le respect du salaire minimum garanti (SMIG, SMAG).
Le coût de travail est peu élevé. En comparaison avec d'autres pays, la Tunisie est compétitive.

Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles - SMIG

Décret N°2008- 2072 du 02/06/2008

Industrie

Mensuel

Par heure

40 heures

217,880 DT

1,257 DT

48 heures

251,888 DT

1,211 DT

Salaire minimum agricole garanti -SMAG

Décret N°2008- 2073 du 02/06/2008

Article1: Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 7,749 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.

Article2: Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifies une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé, quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, comme suit :

- pour les ouvriers spécialisés : 500 millimes par journée,

- pour les ouvriers qualifiés : 945 millimes par journée.

Cette prime s'ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce, pour chaque journée au cours de laquelle l'ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification


Agricole

Journalier

SMAG

7,749  DT

Ouvrier spécialisé

8,249 DT

Ouvrier qualifié

8,694 DT

2. CONGE ANNUEL

15 jours à 30 jours par an

 

 

 

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