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La fiscalité en Tunisie a connu plusieurs réformes relatives aux différentes impositions, dont l'objectif était la simplification du système, la lutte contre l'évasion fiscale et l'égalité devant l'impôt.

La fiscalité est régie par six codes : le code de la TVA, le code des impôts sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, le code des droits d'enregistrement et de timbre, le code de la fiscalité locale, le codes d'incitations aux investissements et le code des droits et procédures fiscaux.

L'activité d'exploration et de production des hydrocarbures est régie par le code des hydrocarbures
 

Les ressources fiscales découlent des impôts directs et indirects, du prélèvement des droits d'enregistrement et de timbre ainsi que des revenus de douanes
Depuis 1996, un programme de démentalement tarifaire a été engagé à l'effet d'instaurer une zone de libre-échange avec l'union européenne en 2008.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée - TVA

Les affaires conclues en Tunisie et revêtant un caractère industriel, artisanal, ou relevant d'une profession libérale, les opérations commerciales et prestations de service sont soumises à la TVA.

Sont également soumises à la TVA les importations de biens et services, sur la base de leurs valeurs en douanes.
La TVA payée sur les achats est déductible de la TVA collectée sur le chiffre d'affaires.
 

Elle comprend trois  taux :

 un taux général  de 18% pour toutes les opérations qui ne sont pas expressément soumises aux taux réduit de 10% ou au taux minoré de 6%.
 un taux réduit de 10% pour les services rendus par les avocats, notaires, experts dans tous les domaines,  abonnements d'Internet, les services de formation, aux études,  certains équipements...,
 un taux minoré de 6% .

L'assiette de la taxe pour les ventes réalisées par les assujettis à la taxe aux non assujettis, comprend le prix tel que déterminé ci-dessus majoré de 25%.
La déclaration de TVA est déposée mensuellement.

Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Il concerne le revenu global des personnes physiques, quelle que soit leur situation de famille.
Sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la Tunisie, les personnes physiques qui ont une résidence habituelle en Tunisie ( séjour de 183 jours par an de façon continue ou discontinue), y sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de source mondiale, à l'exception des non-résidents, qui ne sont imposables que sur leurs revenus de source locale.

Le taux limite de l'IRPP est de 35%. Le revenu imposable est divisé en tranches auxquelles sont appliquées un tarif progressif.

Barème d'imposition des personnes physiques

Les personnes physiques non-résidentes sont soumises à l'IRPP pour les revenus qu'elles perçoivent et qui ont leur origine en Tunisie. Une retenue à la source de 15% s'applique à ces revenus.

Pour les salariés étrangers affiliés au régime de leur pays d'origine, les cotisations salariales sont déductibles du revenu imposable en Tunisie dans la mesure où le versement de ces cotisations est effectué conformément aux dispositions de la convention internationale signée par la Tunisie. Les dividendes et les revenus assimilés ne sont pas soumis à l'IRPP. Cette exonération concerne également les actionnaires étrangers de sociétés tunisiennes.

Le personnel étranger travaillant au sein des sociétés offshore, des compagnies pétrolières et d'entreprises totalement exportatrices est imposé au taux de 20%.

Les dividendes et les revenus assimilés ne sont soumis ni à l'IRPP ni à la retenue à la source.

Des conventions fiscales de non- double imposition existent entre la Tunisie et un certain nombre de pays: l' Allemagne, l l'Autriche, la Chine, la  Belgique, le Canada, la Corée du Sud, le Danemark, l'Egypte, le Sénégal, l'Espagne, la France, l'Indonésie, l'Italie, la Jordanie, la Norvège, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Turquie, la Slovaquie, la  Pologne, la  Suisse, le Suède, les Pays-Bas, le  Gabon, la Guinée, l'Hongrie, la Grèce, le Togo, le Pakistan, l'Luxembourg, les USA, l'Afrique du Sud, les Pays de l'Union du Maghreb Arabe (l'Algérie, la Libye, le Maroc, la Mauritanie), les Emirats Arabes Unis, le Koweït , le Liban, le Mali, le Portugal, le Qatar, la République Tchèque, Sultanat d'Oman, la Syrie, le Yémen

La convention fiscale franco-tunisienne, signée en 1973 et entrée en vigueur le 1er avril 1975, vise à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.

Impôt sur les sociétés - IS

Sont imposés en Tunisie, tous les bénéfices réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale de non- double imposition.

Régime Général

Depuis 1990, le taux d'IS est fixé à 35%. Ce taux a été réduit à 30% pour les bénéfices réalisés à partir de l'année 2006

Le bénéfice imposable est le bénéfice net réalisé pendant une année déterminée après le résultat des opérations effectuées par l'entreprise y compris la cession des éléments d'actifs.

Il existe deux taux :

 Un taux général de 30%
 Un taux réduit de 10%

Le taux réduit de 10% est applicable aux entreprises agricoles et de pêche ou d'armement des bateaux de pêche et à l'artisanat.
Il existe un minimum d'impôt  qui ne peut être inférieur à 0,1% du chiffre d'affaires brut.
Ce minimum est de 100 DT pour les entreprises soumises au taux de 10% et de 250 DT pour celles soumises aux taux général de 30%.

Toutefois, ce minimum d'impôt n'est pas applicable:

     - aux entreprises implantées dans les zones de développement régional ou exerçant dans le secteur de développement agricole et ce durant la période de déduction intégrale des bénéfices d'exploitation, à savoir les 10 premiers exercices d'activités.

      - aux entreprises d'exploration et de production des hydrocarbures.

Spécificité appliquée aux non-résidents

Les bénéfices réalisés par les établissements des sociétés étrangères sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 30%.
Les personnes morales non résidentes qui perçoivent des rémunérations de source tunisienne, au titre de droits d'auteur, d'usage, cession d'usage ou cession de brevet, d'un bien d'équipement, sont soumises à l'IS sous forme de retenue à la source au taux de 15%.
Toutefois, sous réserve des dispositions des conventions internationales de non double imposition, l'impôt du par les personnes physiques ou morales non résidentes en Tunisie, qui y accomplissent des opération de montage, de construction et/ ou de surveillance, dont la durée ne  dépasse pas 6 mois, combien même elles sont considérées comme disposant d'un établissement stable en Tunisie, pourrait être payé, sauf option pour l'assujettissement au régime réel d'imposition, par voie de retenue à la source libératoire aux taux de

               ● 5% du montant brut du marché pour les travaux de construction

               ● 10% du montant brut du marché pour les opérations de montage

               ● 15% du montant brut du marché pour les activités de surveillance et tous les autres services réalisés par les 

                  membres d'un groupement d'entreprise

D'après l'article 4 de la convention franco-tunisienne de non double imposition, un établissement est considéré comme stable en Tunisie chaque fois q'un chantier, des opérations temporaires de montage ou des activités de surveillance ont une durée supérieure à 6 mois, ou lorsque ces activités, faisant suite à la vente d'équipements, ont une durée supérieure à 3 mois et que les frais de montage ou de surveillance dépassent 10% du prix des équipements.

Les bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional, dans les secteurs de l'industrie, du tourisme, de l'artisanat et de certains services sont exonérés de l'IS durant les 10 premières années

Cette exonération est limitée à 50% des bénéfices durant les dix années suivantes.

Le code d'incitations aux investissements comporte de nombreuses autres exonérations notamment celles relatives aux bénéfices provenant des opérations  de courtage international, aux bénéfices réalisés par les entreprises de travaux publics et de promotion immobilière provenant des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs dans les zones de développement  régional , aux bénéfices provenant des investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets ménagers, aux bénéfices provenant des activités de soutien ( production de l'industrie culturelle, établissements sanitaires ) etc....

L'impôt est acquitté par versement de trois acomptes provisionnels, les 6e, 9e et 12e mois suivant la date de clôture de l'exercice avec régularisation à l'issue de ce délai.

Les droits d'enregistrement

Ils sont liés aux actes légaux, civils ou judiciaires des particuliers et des sociétés

Les taxes assises sur les salaires par l'employeur

Le taux de la taxe de formation professionnelle (TFP) est de 1% du montant brut du salaire pour le secteur de l'industrie et de 2% pour les autres secteurs.
Cette taxe est déduite des montants afférents aux dépenses effectuées pour la formation du personnel, dans la mesure où le programme de formation a été préalablement approuvé par le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
La contribution au fonds de promotion de logements des salariés (FOPROLOS) est au taux de 1% du montant brut du salaire.
Ces deux taxes sont déductibles de l'assiette de l'IS. Elles sont payables avant le 28 de chaque mois.

Les taxes communales

Les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel sont soumis à la fiscalité communale au taux de 0,20% du chiffre d'affaires brut local.
La taxe hôtelière est au taux de 2% des recettes brutes.

Les droits de douane

L'accord d'Association avec l'UE a été appliqué de manière unilatérale par la Tunisie depuis 1998.
Cet accord vise à instaurer en l'an 2008 une zone de libre échange en conformité avec les dispositions de l'OMC.

Les droits de douane s'appliquent ad valorem et sont calculés sur la valeur CIF des marchandises.