Cadre juridique :

•  Développement d'un cadre juridique adapté aux exigences de libéralisation du secteur et au renforcement de la sécurité par la promulgation d'une loi portant organisation du transport terrestre qui définit la responsabilité de l'Etat dans la politique générale du secteur en matière de tarification, de financement du transport public collectif, de mise en place d'une autorité régionale dans les gouvernorats chargée d'organiser et de planifier le transport urbain et interurbain des personnes et de normalisation des conditions d'exercice du transport intérieur et international routier de marchandises.

•  Simplification de la procédure en soumettant toutes les activités de transport à des cahiers des charges, à l'exception du transport public non régulier, tel que les taxis, les louages et le transport rural.

•  Promulgation de textes juridiques relatifs à la sécurité de la circulation.

•  Continuation de la préparation des textes d'application du code des ports et du code de l'aviation civile.