Décret n°2008-345 du 11 février 2008 fixant la liste des services publics de base et les modalités de détermination des délais de bénéfice desdits services.

Article premier – Sont considérés services publics de base au sens de l'article 7 de la loi relative à l'initiative économique susvisée, les services suivants :

• Le raccordement au réseau de l'électricité et du gaz ;
• Le raccordement au réseau de fourniture de l'eau potable ;
• Le raccordement au réseau d'assainissement
• Le raccordement aux réseaux de l'information et de la communication

Article 2– Les entreprises prestataires des services publics de base cités à l'article premier du présent décret, fixent les délais maximum pour assurer lesdits services, et ce, en fonction des spécificités de chaque services public et des conditions de sa réalisation et notamment la disponibilité de l'infrastructure nécessaire et des moyens de raccordement dans la région concernée. Ces délais sont prévus par les arrêtés des ministres de tutelle fixant les prestations administratives et les conditions de leur octroi.

Ministère du Développement et de la Coopération Internationale

Décret n°2008-386 du 11 février 2008, modifiant le décret n°78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle

Décret n° 2008-387 du 11 février 2008 , modifiant le décret n°99-483 du 1 er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2008- 388 du 11 février 2008 , portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

Décret n° 2008-389 du 11 février 2008 , modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional