Nouveau code d'incitations aux investissements

Le Parlement,avec ses deux chambres,vient d’adopter la loi sur l'initiative économique, voire un nouveautableau de bord de l’acte d’investir en Tunisie.Première nouveauté de cette nouvelle législation : elle vientactualiser le code d’incitations aux investissements de 1993 et le code des sociétés commerciales et lestranscender pour englober et réglementer avec plus d’efficience tout l’environnement de l’entreprise.

Cette loi comporte dix chapitres : des dispositions générales,la simplification des procédures de lancementde projets et la responsabilisation de l’administration, la protection des actionnaires et associés,la gestiondes entreprises, le financement de l’initiative économique,la promotion de PME,le financement de laformation au sein des entreprises,des mesures d’accompagnement à vocation sociale,le développement despôles économiques, l’encouragement au développement régional et la sauvegarde et la reprise des entreprises en difficulté.

La nouvelle législation fait assumer àtoute la communauté nationale laresponsabilité de diffuser la culture del’initiative économique et son corollaire,lacréation du maximum d’entreprises etd’emplois. Elle vient consacrer la libertéd'entreprendre comme règle et l'autorisationcomme exception. Elle institue la stabilité des lois etresponsabilise l’administration. Dorénavant, celle-ci est tenue de rendre compte de sesdéfaillances. Elle sera même obligée dedédommager les administrés lésés par safaute. Au plan de la simplification des procédures, les documents d’identifiant fiscal, d’identifiant douanier tout autant que les numérosd’adhésion à la Sécurité sociale etd’inscription au Registre du commerce serontaccordés automatiquement dès la création del’entreprise. Le futur promoteur peut mêmeutiliser, totalement ou partiellement, sondomicile pour abriter et lancer son projet. Quant aux actionnaires détenant 5% ducapital des sociétés privées et 3% de celuides entreprises publiques,ils jouiront du droitd’accéder aux états financiers des ditessociétés et aux procès verbaux de leursconseils d’administration. Les actionnaires détenant 10% du capital dessociétés seront en droit d’annuler lesdécisions en contradiction avec le contratconstitutif ou pouvant nuire aux intérêts de lasociété. Ils peuvent même recourir à la justicepour désigner un commissaire aux comptesqui sera chargé d’évaluer la gestion del’entreprise.Concernant le financement de l’initiativeéconomique,la nouvelle législation stipuleque la participation à une société et non à soncapital peut se faire sous forme d’heures de travail.

Objectif :

valoriser le facteur travail etaider les porteurs d'idées et autres compétences à créer leurs propres projets dans le sens de la prise en compte du travail en tant que participation à la création de la société à responsabilité limitée (SARL). Les personnes physiques peuvent convertirleurs comptes d’épargne en comptes d’investissement sans être tenus de restituer les avantages obtenus au titre des premiers comptes. Les incitations financières etfiscales instituées en faveur de la création de projets sont étendues à la prime d’investissement. Les banques sont tenues de créer «Messieursentreprises», des cellules chargées exclusivement de l’accompagnement des PME. La Banque centrale est appelée à jouer sonrôle de gendarme,d’assurer le suivi des crédits et de veiller au grain en quelque sorte. Les dispositions relatives à facilitation desméthodes de gestion et la protection des actionnaires et des associés concernent essentiellement la facilitation de la déclaration à distance par le biais des nouvelles technologies de l'information et dela communication (NTIC) en respectant des délais bien déterminés. Le chapitre relatif à la promotion des PME comporte de nouvelles incitations fiscales etfinancières. Il s'agit d'exonérer les PME deleurs participations au Fonds de promotion de l'habitat (FOPROLOS) et de l'impôt sur laformation professionnelle durant les troispremières années leur création. Les PME peuvent aussi soumissionner les marchés publics. Une part de ces marchésleur sera consacrée. Il s’agit du mécanismeaméricain «small business act».

S'agissant de la facilitation du financement de la formation professionnelle, cette dispositionvise à encourager davantage l'entreprise àformer son personnel avec la mise en placede nouveaux mécanismes de financement. Des avances justifiées peuvent leur êtreaccordées sur la ristourne. Le chapitre relatif aux mesures à caractère social permet aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leur cotisation sociale durant les deux premières années de création de l'entreprise moyennant une facilité depaiement. Il s'agit d'encourager l'investissement dans des secteurs comme l'éducation, l'enseignement supérieur, et la formation professionnelle. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une à deux années sabbatiques pour créer des projets. Au rayon de la promotion des pôles économiques, des incitations sont instituées en faveur des nouveaux promoteurs qui prennent l’initiative de créer des pépinières d’entreprises. Le développement régional n’est pas occulté.Moult incitations sont instituées. Les entreprises créées dans les zones de développement régional prioritaire dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat et des services (tourisme) sont exonérées des impôts sur le revenu et les sociétés, de la cotisation au Foprolos et de celle du patronatà la sécurité sociale durant les cinq premières années. Enfin, la nouvelle législation assimile les auvetage des entreprises en difficulté au lancement d’un nouveau projet et prévoit des incitations fiscales (exonération totale des impôts sur les revenus et les sociétés), à cette fin.